J.O. 132 du 9 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor

NOR : BCFR0754504A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 17 janvier 2007 est fixé à 280, réparties de la manière suivante :

Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 260 places dont :

65 places pour le concours à affectation nationale ;

195 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.

Concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) : 20 places dont :

5 places pour le concours à affectation nationale ;

15 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.

111 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.